La réforme des services autonomie à domicile (SAD) entre dans une phase décisive. À l’approche de l’échéance du 31 décembre 2025, date butoir fixée pour la transformation des services existants – et en particulier des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) – en SAD dits « mixtes », les acteurs du secteur sont confrontés à de nombreux enjeux organisationnels, juridiques et calendaires.

Afin d’accompagner cette mutation, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a publié, le 27 juin dernier, une nouvelle foire aux questions (FAQ). Alimentée par les interrogations des agences régionales de santé (ARS), des conseils départementaux et des fédérations du domicile, cette FAQ vient compléter une série déjà fournie de notices explicatives. Une accumulation de documents qui témoigne à la fois de la complexité de la réforme et des difficultés rencontrées par les services pour en maîtriser les implications concrètes.

Une réforme structurante mais juridiquement sensible

Pour rappel, la réforme impose la création de SAD mixtes, intégrant à la fois les prestations d’aide et d’accompagnement et les soins à domicile. Pour faciliter cette transition, le cadre réglementaire prévoit deux dispositifs transitoires :

• la convention transitoire entre services,
• le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) « exploitant ».

Dans ces deux hypothèses, l’autorisation de SAD mixte est délivrée conjointement aux services partenaires pour une durée maximale de cinq ans, sans qu’il soit nécessaire de créer immédiatement une entité juridique unique. Si ces mécanismes offrent une certaine souplesse, ils comportent également des risques juridiques et opérationnels en cas de difficulté dans la relation partenariale.

Ruptures, retraits et fermetures : des situations à haut risque

La nouvelle FAQ apporte des précisions attendues sur les conséquences d’une rupture de collaboration entre partenaires.

Le cas du GCSMS

S’agissant des GCSMS, la DGCS précise que si un SAD aide anciennement autorisé se retire du groupement durant la période transitoire, l’autorisation de SAD mixte devient caduque. Le service d’aide retrouve alors son autorisation initiale pour l’activité d’aide et d’accompagnement.

En revanche, la FAQ reste silencieuse sur le sort du SSIAD, alors même que la situation est plus critique pour lui : sans autorisation de SAD mixte, il ne peut plus exercer de soins à domicile. Cette lacune interroge. Une interprétation pragmatique consisterait à permettre au SSIAD de solliciter une nouvelle autorisation de SAD mixte, en présentant un projet avec un autre service d’aide, mais cette hypothèse n’est pas explicitement sécurisée par les textes.

Le cas de la convention transitoire

Concernant les conventions transitoires, la FAQ traite notamment l’hypothèse où un SSIAD serait lié à deux SAD aides, et où l’un de ces derniers viendrait à fermer pour des raisons financières. Dans ce cas, la fermeture n’entraîne pas automatiquement la caducité de l’autorisation de SAD mixte temporaire. Tout dépend de l’impact sur la zone d’intervention.

Si la zone d’intervention devient incohérente entre les services restants, l’autorisation temporaire peut devenir caduque. La FAQ prévoit alors la possibilité, pour les deux parties restantes, de signer une nouvelle convention, sous réserve de l’accord des autorités de tarification. Cette souplesse pose toutefois des questions pratiques, notamment sur les délais de mise en œuvre et la continuité des activités.

Par ailleurs, lorsque les relations entre les parties à une convention transitoire sont rompues, la FAQ indique que « chaque personne morale se retrouve soumise aux règles applicables au SAD aide et aux SSIAD ». Une formulation qui reste floue, en particulier concernant le calendrier applicable aux SSIAD, pourtant soumis à une obligation stricte de transformation.

Un calendrier particulièrement contraignant pour les SAD aides

La FAQ revient également sur la situation délicate des SAD aides (ex‑SAAD) engagés dans un projet de rapprochement avec un SSIAD.

En théorie, ces services doivent se conformer au cahier des charges des SAD aides au plus tard le 30 juin 2025, ce qui implique une refonte de leur organisation et de leurs documents cadres. Or, s’ils envisagent parallèlement de déposer une demande d’autorisation de SAD mixte avant le 31 décembre 2025, ils devront à nouveau repenser leur fonctionnement pour intégrer pleinement les prestations de soins : projet de service, outils de la loi 2002‑2, procédures internes, etc.

Cette double transformation, à quelques mois d’intervalle, est de nature à décourager les SAD aides, alors même que leur engagement est indispensable. En effet, contrairement aux SAD aides, les SSIAD n’ont pas le choix : ils sont dans l’obligation de se rapprocher d’un service d’aide pour continuer à exercer.

Une souplesse bienvenue, mais encore fragile

Consciente de cette difficulté, la DGCS ouvre néanmoins une porte. La FAQ précise que les autorités de tarification pourront faire preuve d’une certaine souplesse à l’égard des SAD aides ayant démontré qu’ils sont engagés dans un processus de rapprochement avec un SSIAD, par exemple via une lettre d’engagement en vue de constituer un SAD mixte.

Cette flexibilité, bien que bienvenue, repose largement sur l’appréciation locale des autorités et souligne la nécessité, pour les gestionnaires, de documenter et sécuriser juridiquement leurs démarches le plus en amont possible.

En conclusion

La nouvelle FAQ de la DGCS apporte des clarifications utiles, mais confirme également que la réforme des SAD est juridiquement complexe et opérationnellement exigeante. Les dispositifs transitoires offrent des opportunités, mais exposent les services à des risques importants en cas de rupture ou d’aléas économiques.

Dans ce contexte, l’anticipation, la sécurisation des partenariats et le dialogue étroit avec les autorités de tarification apparaissent plus que jamais comme des conditions clés de réussite pour les services du domicile, et tout particulièrement pour les SSIAD, dont la survie est directement conditionnée à la création effective de SAD mixtes.